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Les États vont faire face à une « vague » de poursuites judiciaires d'entreprises contestant les mesures d'urgence COVID-19

Des études montrent que les grands cabinets juridiques se préparent à « tirer profit » de la pandémie en aidant les entreprises à poursuivre les États en justice pour des mesures qui nuisent à leurs profits.
Les États pourraient bientôt faire face à une « vague » de poursuites judiciaires de plusieurs millions de dollars de la part de multinationales réclamant une compensation pour les mesures introduites afin de protéger les personnes contre la COVID-19 et ses retombées économiques, selon un nouveau rapport.
Les États pourraient bientôt faire face à une « vague » de poursuites judiciaires de plusieurs millions de dollars de la part de multinationales réclamant une compensation pour les mesures introduites afin de protéger les personnes contre la COVID-19 et ses retombées économiques, selon un nouveau rapport.

Les chercheur·euse·s ont identifié plus de vingt cabinets d'avocats d'entreprise offrant des services pour monter de tels dossiers. Ils demanderaient aux États d’indemniser leurs clients pour les mesures qui ont eu un impact négatif sur les bénéfices des entreprises, y compris la perte de profits futurs.

Les mesures qui pourraient faire l'objet de recours judiciaires comprennent l'acquisition par l'État d'hôpitaux privés ; les mesures introduites pour garantir que les médicaments, les tests et les vaccins soient abordables ; et l'allègement des paiements de loyer, de dette et de services publics.

Les législateur·rice·s de toute l'Europe ont condamné l'activité décrite dans le rapport, l'un·e d'entre eux la décrivant comme une « attaque contre la démocratie ».

L'étude, co-publiée par le Transnational Institute (TNI, « Institut transnational ») et le Corporate Europe Observatory (CEO, « Observatoire européen des entreprises »), s'appuie sur les déclarations faites lors de mémoires juridiques, d'alertes clients et de webinaires organisés par les cabinets d'avocat·e·s et dresse une liste de ce qu'elle appelle « dix scénarios de litiges particulièrement odieux développés par certains des cabinets d'avocat·e·s les plus prisés ».

Un système de justice parallèle pour les riches

Grâce aux mécanismes controversés de « règlement des différends entre investisseur·euse·s et États » (Investor-State Dispute Settlement, ISDS), les investisseur·euse·s étranger·e·s, les entreprises et les actionnaires peuvent poursuivre les États directement devant d'obscurs tribunaux internationaux pour un large éventail d'actions gouvernementales.

Plus de 1 000 procès connus entre investisseur·euse·s et États ont été intentés au cours des 25 dernières années, dans ce que les chercheur·euse·s décrivent comme « un système de justice parallèle pour les riches ». Plusieurs de ces litiges ont fait suite à des actions entreprises par des pays en période de crise, comme la crise financière argentine au début des années 2000 et le Printemps arabe au début des années 2010.

Commentant ces observations, la députée parlementaire Caroline Lucas a déclaré : « Beaucoup d'entre nous ont averti depuis des années que les mécanismes de règlement des différends entre investisseur·euse·s et États sont extrêmement dangereux, et en voici encore une preuve accablante. »

« L'argent public devrait servir à protéger la santé publique et les moyens de subsistance des gens, et non à remplir les porte-monnaie des multinationales cupides et de leurs avocats ».

« Les mesures prises ostensiblement pour faire face à un problème grave mais qui, par ailleurs, touchent de manière disproportionnée certaines entreprises... peuvent être incompatibles avec le droit international. » - Shearman & Sterling LLP

Parmi les cabinets d'avocat·e·s cités dans le rapport figure le cabinet américain Shearman & Sterling. En 2014, il a obtenu la plus grande attribution de l'histoire de l'arbitrage entre investisseur·euse·s et États après avoir poursuivi le gouvernement russe pour 50 milliards de dollars au nom des actionnaires de la société pétrolière et gazière Yukos.

Dans un récent communiqué sur la COVID-19, le cabinet déclare qu'il « est prêt à conseiller les États et les investisseurs sur les mesures gouvernementales qui ont été ou seront adoptées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ».

Parmi les mesures mises en avant figurent la remise de loyer et la suspension du paiement des factures d'énergie. « Tout en aidant les débiteurs, ces mesures auraient évidemment un impact sur les créanciers en provoquant une perte de revenus », prévient Shearman & Sterling.

Il continue : « les mesures prises ostensiblement pour faire face à un problème grave mais qui, par ailleurs, touchent certaines entreprises de manière disproportionnée... peuvent être incompatibles avec le droit international. »

Les mesures d'urgence prises pour protéger la santé publique pourraient également être dans la ligne de mire. En Espagne et en Irlande, les hôpitaux privés ont été repris par les systèmes de santé publique, tandis que le gouvernement américain a ordonné aux entreprises de produire des ventilateurs et d'autres équipements médicaux.

Les avocat·e·s de Quinn Emanuel, le plus grand cabinet d'avocat·e·s au monde spécialisé dans les litiges et l'arbitrage commerciaux, qui compte parmi ses clients ExxonMobil et Koch Industries, déclarent que les investisseur·euse·s dans le secteur de la santé pourraient « avoir des demandes d'expropriation indirectes si le transfert de contrôle était involontaire ». Ils affirment également que les entreprises qui ont été obligées de produire des fournitures médicales pourraient entamer des poursuites pour « expropriation indirecte illégale » si elles estiment qu'une compensation adéquate n'est pas fournie.

Parmi les autres scénarios potentiellement « odieux » mentionnés dans le rapport, citons les poursuites engagées contre des États pour avoir pris des mesures visant à fournir de l'eau propre pour le lavage des mains et pour n'avoir pas réussi à prévenir les troubles sociaux.

Sacrifier les citoyens au profit des entreprises

Martin Schirdewan, député européen, co-président du groupe parlementaire de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, a déclaré à openDemocracy :

« Le recours aux procès entre investisseurs et États est une attaque contre la démocratie en toute circonstance. Mais le fait que des entreprises envisagent de poursuivre des gouvernements pour des mesures prises pour protéger la santé humaine, en pleine pandémie, est vraiment consternant. »

« Quelle que soit la manière dont ils essayent de le présenter, un tel mécanisme donne toujours aux entreprises le pouvoir de poursuivre les gouvernements qui mettent en œuvre des politiques susceptibles d'avoir un impact sur leurs bénéfices futurs escomptés, et de se voir accorder des dommages-intérêts. »

Manon Aubry, députée européenne de La France Insoumise, a déclaré : « Les traités de protection des investissements donnent aux entreprises multinationales la certitude que, quoi qu'il arrive, les États garantiront leurs profits par-dessus tout, y compris l'intérêt général. »

« Nous devons de toute urgence sortir de ces traités qui nous poussent à sacrifier des citoyens pour protéger des modèles économiques malfaisants, des grandes entreprises pharmaceutiques aux industries des combustibles fossiles, même en temps de crise. »

Un·e porte-parole de Shearman & Sterling a déclaré que le communiqué mentionné dans l'étude indique clairement que les États ont « le devoir (et le droit) de protéger la santé publique et leur économie » ainsi qu'une « grande latitude pour faire face aux crises » en vertu du droit international. Ils ont également déclaré que Shearman & Sterling agit au nom des États ainsi que des investisseur·euse·s dans les litiges relatifs aux traités d'investissement, et a remporté un certain nombre de victoires historiques au nom des États. Le cabinet est également engagé dans un travail pro-bono important lié aux questions COVID-19.

Quinn Emanuel n'a pas répondu à notre demande de commentaires.

Laura Basu est rédactrice régionale pour l’Europe de ourEconomy et chercheuse à l’Institute for Cultural Inquiry (« Institut de recherche culturelle ») de l'Université d'Utrecht et à Goldsmiths, Université de Londres. Elle est l'autrice de Media Amnesia: Rewriting the Economic Crisis (« L'amnésie médiatique : réécriture de la crise économique ») et co-rédactrice de The Media and Austerity: Comparative Perspectives (Les médias et l’austérité: perspectives comparatives).

Laurie Macfarlane est rédacteur en économie à openDemocracy et chercheur associé à l'UCL Institute for Innovation and Public Purpose (« l'Institut de l'innovation et de l'utilité publique » de l'UCL). Il est co-auteur du livre Rethinking the Economics of Land and Housing (« Repenser l'économie des terres et du logement »), acclamé par la critique.

Aaron White est rédacteur régional pour l’Amérique du Nord de ourEconomy, et co-fondateur de The Junction.

Available in
EnglishPortuguese (Brazil)GermanPortuguese (Portugal)FrenchSpanish
Authors
Laura Basu, Laurie Macfarlane and Aaron White
Translators
Joanna Rothchild and Roxane Valier-Brasier
Date
01.07.2020
Source
Original article🔗

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