Le 30 mars dernier, Israël a adopté une loi sur la peine de mort ciblant exclusivement les Palestinien·nes, tout en étendant l’usage de la peine capitale tant dans les tribunaux militaire que civils. Destinée à s’appliquer aux Palestinien·nes de Cisjordanie, la loi a été promue par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, figure de proue de l’extrême-droite israélienne et chef du parti Otzma Yehudit (Force juive), puis signée le 17 mai par le chef du Commandement du Centre de l’armée israélienne Avi Bluth.
Cette loi ne constitue qu’une première étape. Depuis son entrée en vigueur, une avalanche de textes législatifs a été adoptée par l’appareil juridico-politique israélien, élargissant considérablement le champ d’application de la peine de mort infligée aux Palestinien·nes.
La plus récente de ces lois a été adoptée le 11 mai dernier et vise spécifiquement les Palestinien·nes soupçonné·es d’être impliqué·es, à quelque niveau que ce soit, dans les événements survenus le 7 octobre ainsi que dans la période qui a immédiatement suivi (définie juridiquement comme allant du 7 au 10 octobre 2023).
Cette nouvelle loi, considérée comme le pendant de la première, est sans doute plus radicale, puisqu’elle s’applique rétroactivement et permet des condamnations sur la base de preuves extrêmement peu rigoureuses. Ces dernières incluent des « preuves » recueillies sous la torture, une pratique qui, selon de nombreux rapports, constitue une caractéristique systémique des prisons israéliennes, décrites par B’Tselem comme « un réseau de camps de torture ».
Adoptée à l’unanimité (93 voix contre 0), la loi rassemble quasiment l’ensemble du spectre politique sioniste.
Il convient de s’attarder sur le caractère particulièrement laxiste des critères de preuve prévus par la loi. L’ancienne procureure de la région sud, Moran Gez, a admis dans un entretien accordé à Ynet en janvier 2025 que « la plus grande difficulté réside dans l’obtention de preuves » en ce qui concerne les événements du 7 octobre, rendant quasi impossible le fait d’établir un lien entre un crime spécifique et un prévenu, en particulier lorsqu’on a affaire à des dizaines de scènes de crime sur lesquelles des centaines de suspects ont été arrêtés et que des milliers d’infractions ont été commises ».
Toutefois, la nouvelle loi n’est tenue de respecter aucun de ces critères de preuve, « qu’il s’agisse des instructions relatives à l’examen des pièces du dossier, à la chaîne de conservation et de transmission des éléments de preuve », ou encore à l’admission de déclarations écrites mises en regard des témoignages recueillis lorsque le ministère public estime qu’une telle décision « ne porte aucune atteinte substantielle à l’équité de la procédure ».
Le réserve d’« équité » mise en avant par l’État israélien ne suffit pas pour masquer le caractère injuste du postulat. L’ensemble du cadre conceptuel fait abstraction du contexte de l’occupation et considère toute participation aux attaques comme motivée par la haine du peuple juif. Cette définition avait déjà été consacrée l’année dernière dans une loi contre la « négation des événements survenus lors du massacre du 7 octobre », qui prévoit que toute « identification » aux actes rapportés est passible de cinq ans d’emprisonnement.
L’objectif déclaré de la loi actuelle vient reprendre et préciser ce cadre, en y englobant « la poursuite des auteurs d’actes terroristes, de meurtres, de crimes sexuels, d’enlèvements et de pillages » commis par le Hamas « et ses complices ».
L’inclusion du « pillage » dans la liste des crimes n’est pas le fruit du hasard. En effet, d’après le texte de loi, les actes mentionnés, considérés dans leur ensemble, constituent des « crimes contre le peuple juif, des crimes contre l’humanité ainsi que des crimes de guerre ».
Moran Gez s’était clairement prononcée auparavant en faveur de l’inclusion de toute personne soupçonnée d’avoir participé aux événements de cette journée, affirmant que « toute personne entrée en Israël depuis Gaza le 7 octobre dans le but de tuer ou de piller, et ce peu importe la raison, devrait être mentionnée dans l’acte d’accusation et, pour ma part, condamnée à la peine de mort ».
Elle avait ensuite ajouté : « Pourquoi ? Qu’en est-il de ceux qui n’ont pas assassiné, mais qui ont pillé, incendié, volé, cueilli des avocats, selon certains témoignages ? À cause de ce chaos, les forces de l’armée israélienne n’ont pas pu arriver à temps. Vous vous êtes rendus à la porte d’une maison avec une perceuse puis vous avez forcé l’entrée pour piller ? Un terroriste y a ensuite pénétré pour assassiner des civils. »
Réfléchissez-y bien : des personnes vivant sous occupation illégale, qui n’avaient peut-être absolument rien à voir avec la planification et l’exécution de l’attaque, mais qui ont franchi la barrière ce jour-là pour cueillir des avocats, auraient participé à un « génocide » contre le peuple juif. C’est ainsi que les événements du 7 octobre sont généralement présentés dans les médias israéliens.
L’un des aspects les plus notables de la loi autorisant les mises en accusation collectives est qu’elle exclut la possibilité pour une personne d’être libérée dans le cadre d’un échange de prisonniers si cette dernière est « soupçonnée, mise en accusation ou condamnée pour une infraction commise lors du massacre du 7 octobre ».
Et qu’advient-il des personnes « soupçonné·es » d’y avoir participé ? Leur procès peut être jugé sans même que les accusé·es ne soient présents (dans des conditions « normales », ces accusé·es peuvent comparaître à leurs audiences par visioconférence depuis leurs camps de torture). Quant à la décision de les condamner à mort, celle-ci peut être prise à la majorité simple de deux juges sur trois nommés par le chef d’état-major de l’armée, ce qui met fin à la pratique antérieure qui exigeait une décision unanime des juges.
Publics et filmés, les procès sont pensés comme des sortes de spectacles d’horreur exposés à la vue de tous.
C’est ainsi qu’Adalah, centre juridique de défense des droits de la minorité arabe en Israël, l’a décrit au média The New Arab par la voix de son avocate, Muna Haddad. Selon cette dernière, la législation en vigueur « subordonne l’ensemble des principes fondamentaux d’une justice pénale équitable à un spectacle punitif et vindicatif », substituant dès lors à une véritable procédure judiciaire des « procès-spectacles » sanctionnés par l’État.
L’engouement pour ce genre de spectacle ne cesse de croître depuis des années. Dès début 2024, les grandes chaînes de télévision israéliennes avaient diffusé des images tournées dans des centres de détention, montrant des responsables en train de se vanter du traitement réservé aux détenu·es. À peu près à la même période, l’armée israélienne a fait venir des civils dans ces centres pour assister et filmer en direct les actes de torture commis sur des Palestinien·nes (certain·es détenu·es étaient déshabillé·es de force). La mort semble être l’aboutissement logique de ce désir qui anime le public.
Une partie de cet engouement populaire est alimentée par une volonté généralisée de « passer à la postérité » en traduisant en justice « les nazis de l’ère moderne », comme l’a récemment affirmé la députée israélienne Yulia Malinovsky, membre du parti d’opposition Israel Beitenu.
Le chef du parti de Malinovsky, le grand libéral Avigdor Lieberman, a par le passé suggéré que les Palestinien·nes ouvertement critiques à l’égard d’Israël soient décapité·es à la hache et que les détenu·es palestinien·nes soient noyé·es par groupes dans la mer Morte.
Malinovsky a désormais trouvé un moyen sournois d’atteindre ces objectifs, et ce par le biais d’« une procédure judiciaire régulière, filmée et diffusée ».
La diffusion n’est pas non plus un élément accessoire ajouté après coup. La Knesset israélienne a voté le 2 juin dernier l’allocation de 86 millions de shekels (soit 29 millions de dollars) à l’infrastructure du tribunal en 2026 (qui comprend les systèmes de diffusion), de 359 millions de shekels (soit 121 millions de dollars) en 2027 et de 307 millions de shekels (soit 104,6 millions de dollars) en 2028, puis de 262 millions de shekels (soit 89 millions de dollars) par an à partir de 2029.
Face à un investissement public d’une telle ampleur, la population israélienne voudra en avoir pour son argent.
